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R.C.A.3V.Q. 113 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

23.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.).

2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 23; 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.

2012-12-20 Afficher le document à cette date

23.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 97 $.

2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 23.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

23.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 97 $.

2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 23.